loititjo: "autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité"
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962 Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a déposé le 28 juillet 2021 un projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité.
Le mécanisme européen de stabilité (MES) est un fonds commun de créance qui a pour objectif de préserver la stabilité de la zone euro, et de faire face à une éventuelle défaillance d’un membre de la zone.
L’objectif de l’accord est de développer le MES afin de renforcer la résilience de la zone euro et le cadre de gestion des crises. La révision vise notamment à réduire les risques de cercles vicieux entre crises financières et crises de dettes souveraines. Elle vise ainsi à :
- améliorer l’efficacité des instruments de précaution destinés aux États de la zone euro ;
- créer un filet de sécurité au Fonds de résolution unique ;
- renforcer l’indépendance du MES ;
- inscrire une nouvelle règle de vote entourant les cas de restructuration.