Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 23 septembre 2021, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure tend à :
- limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives ;
- renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et créer la réserve opérationnelle de la police nationale ;
- adapter le cadre juridique de la captation d’images par les forces de sécurité intérieure ;
- renforcer le contrôle des armes et des explosifs.
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saisine_date: "2021-12-19T23:00:00.000Z"
saisine_par: "au moins soixante sénateurs et soixante députés"