loitit: "autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail"
loiint: "autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail"
loititjo: "autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail"
Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 23 juillet 2021, ce projet de loi autorise la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019.
Cette convention impose aux États :
- de respecter, promouvoir et réaliser le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement ;
- de respecter, promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail ;
- d’adopter une législation et des politiques garantissant le droit à l’égalité et à la non- discrimination dans l’emploi et la profession.
Après avoir détaillé les mesures de protection et de prévention à mettre en œuvre, la convention évoque également le contrôle de l’application des mesures de prévention et de lutte contre les faits de harcèlement et de violence et les moyens de recours et de réparation. réparation.
loiintori: "autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail"