Les lois de règlement
L’objet de la loi de règlement est d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Cette loi constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l’année N est votée au cours de l’année N+1, avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année N+2 : cette chronologie permet ainsi de suivre en "dynamique" l’évolution du budget (principe du "chaînage vertueux").
En savoir plus sur les lois de règlementL’exécution 2020
L'exécution du budget 2020 a été fortement impactée par la crise sanitaire.
Le déficit public s’est ainsi établi en 2020 à 178,1 Md d'euros, soit 9,2 % du PIB, tandis que la dette publique a atteint 115,7 % du PIB fin 2020.
Les dépenses nettes du budget général ont augmenté de 46 Md d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiales pour 2020, en raison principalement des dépenses liées aux mesures prises en réponse à la crise sanitaire. Les recettes nettes ont diminué de 33,7 Md d'euros, également essentiellement du fait des conséquences de la crise sur l'activité.