1090La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été déposée au Sénat par Anne-Catherine LOISIER le 7 décembre 2020.
Aux termes de son exposé des motifs, ce texte "vise à donner un nom de famille aux enfants sans vie pour accompagner le deuil des parents, sans pour autant accorder de droits supplémentaires".
La version initiale du texte prévoit, à cet effet, que les prénoms et nom de l’enfant soient énoncés sur l’acte d'enfant sans vie qui est établi par l'officier de l'état civil et inscrit sur les registres de décès. Le texte de la proposition de loi précise que l’acte dressé emporte uniquement modification de l’état civil de l’enfant.
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