Dossier législatif

Ouzbékistan

loicod: "6627"
typloicod: "cvn"
etaloicod: "04"
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numero: "2003-626"
signet: "pjl01-364"
loient: "Ouzbékistan"
motclef: "(convention fiscale)"
loitit: "autorisant la ratification de la convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan"
loiint: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune"
urgence: "non"
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loinumjo: "157"
loidatjo: "2003-07-08T22:00:00.000Z"
date_loi: "2003-07-07T22:00:00.000Z"
loititjo: "autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Républlique française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune"
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