loititjo: "relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales"
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668 Cette proposition de loi s’inscrit dans la perspective du renouvellement des conseillers à l’Assemblée de Guyane, prévu en mars prochain.
Elle supprime du code électoral la répartition du nombre de sièges par section au sein de l’assemblée, la mention des onze sièges octroyés au titre de la prime majoritaire et leur répartition par section . Elle substitue à ces références des règles de calcul et renvoie à un arrêté préfectoral le soin de préciser le nombre de sièges prévus au titre de la prime majoritaire et la répartition des sièges par section, en fonction de la population légale de chacune d’elles et en suivant les règles de calcul définies par la loi.