Budget 2021

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Le projet de loi de finances – généralités Le projet de loi de finances (PLF), préparé par le Gouvernement et soumis à l’examen du Parlement, prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné. Ce texte budgétaire comprend deux parties distinctes : - la première partie prévoit les recettes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ; - la seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le budget de l’État et comprend les dispositions qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie. Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année à venir (soit 2021), ainsi que l’exécution de l’année N-1 (2019) et les prévisions d’exécution pour l’année N (2020). Le projet de loi de finances pour 2021 Le projet de loi de finances pour 2021 est fondé sur une prévision de déficit public de 10,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2020 et de 6,7 % en 2021. Le ratio de dette publique serait de 116,2 % du PIB en 2021, après avoir atteint 117,5 % du PIB en 2020. La prévision de croissance retenue par le Gouvernement est de – 10 % en 2020 et + 8 % en 2021. Le Gouvernement, à travers ce projet de loi de finances, annonce un budget de relance pour répondre à la crise liée à l’épidémie de Covid-19. Ce budget vise, selon le Gouvernement, à : - choisir une croissance verte, en améliorant le pouvoir d’achat des Français, en accompagnant la transition écologique des filières ainsi qu’en favorisant les moyens de transports les moins polluants et la préservation de l’environnement ; - renforcer la compétitivité des entreprises, notamment en baissant la fiscalité sur la production et en soutenant l’investissement des entreprises ; - soutenir l’emploi, par la création d’un dispositif d’activité partielle de longue durée et le développement de la formation ; - garantir la cohésion sociale et des territoires, en accompagnant les plus précaires et en déployant la relance dans les territoires. Parmi les mesures proposées par le Gouvernement figurent : 1ère partie Article 2 : Indexation des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages ; Article 3 : Abaissement du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de la part affectée à l’échelon régional, soit 50 %, et, corrélativement, révision du schéma de financement des régions en substituant à la CVAE une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; Article 4 : Modernisation des paramètres d'évaluation et de revalorisation de la valeur locative des établissements industriels, afin d’alléger l’imposition des entreprises concernées, et compensation des collectivités territoriales destinataires de cet impôt local ; Article 5 : Mesure temporaire visant à neutraliser fiscalement la réévaluation libre des actifs des entreprises, afin de limiter l’impact de l’accroissement de valeur d’actifs sur l’imposition de ces dernières ; Article 6 : Mise en place d’un dispositif temporaire d’étalement de la plus‑value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession‑bail d’immeubles affectés à l’activité économique des entreprises, afin de faciliter le refinancement des entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire ; Article 10 : Report de l’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique ; Article 12 : Maintien d’un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique ; Article 14 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur, avec notamment des mesures visant à renforcer les incitations environnementales ; Article 15 : Renforcement des incitations fiscales concernant l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports ; Article 18 : Réduction du nombre d’actes des sociétés soumis obligatoirement à l’enregistrement ; Article 31 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne : pour 2021, ce montant est évalué à 26,864 M € ; 2ème partie Article 37 : Fixation du plafond des autorisations d’emplois de l’État à 1 945 548. Pour 2021, le solde global des créations et des suppressions d’emplois s’élève à – 11 ETP dans les ministères ; Article 42 : Exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises nouvellement créées ou celles réalisant des investissements fonciers ; Article 43 : Adaptation de la taxe d’aménagement afin de lutter contre l’artificialisation des sols ; Article 47 : Instauration d’une contribution du groupe Action Logement au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL), pour un montant d’un milliard d’euros ; Article 51 : Accord de la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2021, dans la limite de 10 milliards d’euros ; Article 52 : Accord de la garantie de l’État à des fonds d’investissement pour leurs investissements dans les prêts participatifs aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; Article 55 : Création d’un Programme d’investissements d’avenir (PIA4) d’un montant de 20 milliards d’euros sur 5 ans, destiné à financer des investissements exceptionnels et à garantir un financement pérenne et prévisible dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; Article 56 : Conditionnement du versement d’une subvention exceptionnelle à France Compétences en 2021 à l’atteinte de l’équilibre budgétaire par cet organisme ; Article 58 : Mesures visant à faire évoluer les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fonds propre et des départements.