Par ce projet de loi, le Gouvernement entend proroger l'état d'urgence sanitaire et compléter certaines de ses dispositions dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Le texte initial déposé par le Gouvernement prévoit de :
- proroger, jusqu’au 23 juillet 2020 inclus, l’état d’urgence déclaré par la loi du 23 mars 2020 ;
- adapter la réglementation des déplacements, des transports et de l’ouverture des établissements recevant du public et des lieux de regroupement de personnes, en vue du déconfinement ;
- préciser les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement administratifs, qui ne pourront être obligatoires que pour les personnes arrivant sur le territoire national, dans une collectivité d’outre-mer ou en Corse ;
- élargir les personnes habilitées à constater les infractions aux mesures de l’état d’urgence ;
- créer, afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, un système d’information rassemblant des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées.
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saisine_date: "2020-05-08T22:00:00.000Z"
saisine_par: "le Président de la République, le Président du Sénat, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés"