454 Le projet de loi organique vise à suspendre jusqu’au 30 juin 2020 le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d'État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise.
Il a été décidé qu'il ferait l'objet d'une discussion générale commune avec le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.