-
loicod:
"6167"
-
typloicod:
"cvn"
-
etaloicod:
"04"
deccoccod:
null
-
numero:
"2002-1034"
-
signet:
"pjl01-002"
-
loient:
"Poissons"
-
motclef:
"(gestion des stocks)"
-
loitit:
"portant accord d'application de la convention sur le droit de la mer relatif aux ressources halieutiques"
-
loiint:
"autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion de stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes)"
-
urgence:
"non"
-
url_jo:
"http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000773340"
-
loinumjo:
"183"
-
loidatjo:
"2002-08-06T22:00:00.000Z"
-
date_loi:
"2002-08-05T22:00:00.000Z"
-
loititjo:
"autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion de stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes)"
url_jo2:
null
loinumjo2:
null
loidatjo2:
null
deccocurl:
null
num_decision:
null
date_decision:
null
loicodmai:
null
loinoudelibcod:
null
motionloiorigcod:
null
-
url_ordonnance:
null
saisine_date:
null
saisine_par:
null
loidatjo3:
null
loinumjo3:
null
url_jo3:
null
-
url_presart:
null
signetalt:
null
orgcod:
null
doscocurl:
null
-
loiintori:
"autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion de stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes)"
proaccdat:
null
proaccoppdat:
null
retproaccdat:
null
-