-
loicod:
"61563"
-
typloicod:
"cvn"
-
etaloicod:
"01"
deccoccod:
null
numero:
null
-
signet:
"pjl18-694"
-
loient:
"Accord économique et commercial global UE - Canada"
motclef:
null
-
loitit:
"autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'UE et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part"
-
loiint:
"autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part"
urgence:
null
url_jo:
null
loinumjo:
null
loidatjo:
null
date_loi:
null
loititjo:
null
url_jo2:
null
loinumjo2:
null
loidatjo2:
null
deccocurl:
null
num_decision:
null
date_decision:
null
loicodmai:
null
loinoudelibcod:
null
motionloiorigcod:
null
-
url_ordonnance:
null
saisine_date:
null
saisine_par:
null
loidatjo3:
null
loinumjo3:
null
url_jo3:
null
url_an:
null
url_presart:
null
signetalt:
null
orgcod:
null
doscocurl:
null
-
loiintori:
"autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part"
-
proaccdat:
"2019-07-02T22:00:00.000Z"
proaccoppdat:
null
retproaccdat:
null
-