loititjo: "visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie"
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515 La Nouvelle-Calédonie, collectivité d’outre-mer dotée d’une large autonomie, a la possibilité de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions, telles que des amendes, des peines complémentaires ou des peines d’emprisonnement. Les peines d’emprisonnement sont cependant soumises à une homologation du Parlement afin de permettre leur entrée en vigueur.
Cette proposition de loi vise à rattraper un retard accumulé dans l’homologation des peines d’emprisonnement prévues par la Nouvelle-Calédonie.