Délai d'intervention du JLD à Mayotte

1797 Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 décembre 2018. Déposée à l’Assemblée nationale par Gilles LE GENDRE, Naïma MOUTCHOU et plusieurs de leurs collègues le 17 décembre 2018, cette proposition de loi vise "à corriger une erreur intervenue à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie". À la suite d’une erreur au cours de la navette parlementaire, le "délai de saisine du juge des libertés et de la détention a été réduit à 48 heures à Mayotte, alors que ce n’était la volonté ni du Sénat - qui souhaitait au contraire étendre le délai à cinq jours sur l’ensemble du territoire - ni de l’Assemblée qui n’entendait pas revenir sur le droit en vigueur à Mayotte". Pour corriger cette erreur, la présente proposition de loi comprend deux articles qui ont pour objet : - de rétablir un délai de saisine du juge des libertés et de la détention de cinq jours de détention et non 48 heures (art 1er) ; - de prévoir que ces dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2019 (art 2). Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 décembre 2018, cette proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement. L’objet du texte concerne la proposition de loi initiale. Pour en savoir plus sur les travaux parlementaires, vous pouvez consulter le dossier législatif ou l’actualité sur le site de Sénat