Petites communes au sein des conseils communautaires
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signet: "ppl18-085"
loient: "Petites communes au sein des conseils communautaires"
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loitit: "visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires"
loiint: "visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité"
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 26 octobre 2018 par Jean-Pierre SUEUR, Marc DAUNIS, Éric KERROUCHE, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues.
Leur texte répond aux demandes de "nombreux élus de petites communes [qui] considèrent que les évolutions récentes ont conduit à minorer de manière excessive leur représentation au sein des conseils intercommunaux".
Ils proposent en conséquence :
- de réformer les règles régissant la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant en prévoyant que l’attribution des sièges, dans le cadre du scrutin proportionnel, se fasse à l'arrondi supérieur (article 1er) ;
- que l'organe délibérant d'une intercommunalité inscrive dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les élus municipaux d'une commune membre participent aux réunions des commissions thématiques (article 2).