Élections organisées à l'étranger

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Cette proposition de loi organique a été déposée au Sénat le 17 octobre 2018, par Christophe-André FRASSA et plusieurs de ses collègues. Leur texte tire les conséquences de la réforme des instances chargées de représenter nos concitoyens expatriés introduite par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, et s’appuie notamment sur les travaux de la commission des lois relatifs au bilan de l’application de cette loi. Le texte initial comprend 4 articles qui visent notamment : - à permettre aux vice-présidents des conseils consulaires de présenter un candidat à l'élection du Président de la République, comme cela est déjà possible pour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (art 2) ; - à assurer une harmonisation rédactionnelle pour les incompatibilités applicables à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France et aux sénateurs représentant les Français établis hors de France (art 3 et 4) ; - à supprimer ou à modifier des dispositions devenues obsolètes ou inexactes, parfois depuis plusieurs années (art 1, 2 et 4). Au Sénat, la proposition de loi organique est examinée conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission. Ce texte est accompagné d’une proposition de loi ordinaire tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres, également présentée par Christophe-André FRASSA et plusieurs de ses collègues.