Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales

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Déposée au Sénat par Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, le 9 octobre 2018, cette proposition de loi a pour objet de réprimer les entraves à l’exercice des libertés. Ses auteurs estiment en effet que "contrevenir à la loi, ce n'est pas nécessairement faire ce qu'elle interdit ; c'est aussi empêcher ce qu'elle autorise" et constatent qu'il existe de "nombreux cas d'entraves à l'exercice d'activités tout à fait légales (voire d'intérêt public) par des groupes d'individus qui, confondant leurs droits et leurs convictions, s'autoproclament censeurs soi-disant civiques, voire justiciers, au service d'un ordre social qu'ils décrètent et dont l'unique légitimité (…) est de correspondre à leurs idées propres (…) (blocus, interruptions de représentation, invasions de terrain, huées...)". Or, ajoutent-ils, "ces mouvements ne font pas nécessairement appel à des menaces caractérisées et ne tombent donc pas toujours sous le coup de l'actuel article 431-1 du code pénal ; ils ne portent pas non plus toujours, loin de là, sur l'une des libertés mentionnées par cet article". Jean-Noël CARDOUX et ses collègues proposent donc d’adapter l’article 431-1 du code pénal afin : - d’élargir le champ de la protection qu'il assure à l'ensemble des événements et activités autorisés par la loi ; - de ne plus limiter la sanction à une exigence de menaces.