Le 23 juin 2016, les Britanniques se sont prononcés à 51,89 % en faveur du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Selon l’article 50 du Traité de l’Union européenne relatif à la procédure de retrait d’un État membre, la date du retrait du Royaume-Uni est fixée au 30 mars 2019 à minuit. Un accord organisant les modalités du retrait du Royaume-Uni doit être conclu au nom de la seule Union européenne et non de ses États membres.
Le Gouvernement français présente un projet d’habilitation qui a pour objectif de permettre aux autorités françaises de réagir à toutes les éventualités liées au retrait du Royaume-Uni. Les mesures concernent les domaines suivants :
- le droit d'entrée et le droit de séjour en France des ressortissants britanniques ;
- l'emploi des ressortissants britanniques exerçant légalement à la date du retrait une activité professionnelle salariée en France ;
- l'exercice, par une personne physique ou morale exerçant légalement en France à la date du retrait, d'une activité ou d'une profession dont l'accès ou l'exercice sont subordonnés au respect de conditions ;
- les règles applicables aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique ;
- l'application aux ressortissants britanniques qui résident légalement en France à la date du retrait de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales ;
- les contrôles sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation en provenance du Royaume-Uni ;
- la réalisation d'opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni.