loitit: "relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours"
loiint: "relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours"
loititjo: "relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours"
Déposée au Sénat par Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues, le 26 juin 2018, cette proposition de loi a pour objet de pallier l’absence des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) au sein des conseils d'administration.
L’article unique du texte propose ainsi que les fonctionnaires territoriaux n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel désignent un représentant doté d'une voix consultative au conseil d'administration.
Cette proposition de loi est examinée au Sénat conformément à la procédure de législation en commission.>.
loiintori: "relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours"