Déposée au Sénat par Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, le 17 avril 2018, cette proposition de loi a pour objet de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ses auteurs estiment en effet que cette prise en compte des ressources du conjoint "crée de nombreuses difficultés morales et financières et est contraire au principe même de l'allocation, qui est de garantir l'autonomie du bénéficiaire".
Le texte propose :
- de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l'AAH quand celle-ci est versée en complément des autres ressources du bénéficiaire (article 1er) ;
- de mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le plafonnement de l'AAH (article 2) ;
- de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la situation sociale et financière des bénéficiaires de l'AAH afin d'identifier les difficultés rencontrées et les moyens d'améliorer leur autonomie (article 3).
url_ordonnance: null
saisine_date: null
saisine_par: null
loidatjo3: null
loinumjo3: null
url_jo3: null
url_an: null
url_presart: null
signetalt: null
orgcod: null
doscocurl: null
loiintori: "portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés"