Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues, le 2 mars 2018.
Constatant qu‘en matière d’utilisation de caméras mobiles, "il n'existe pas de vide juridique en tant que tel mais un flou juridique pour les professions non réglementées, à savoir les pompiers et les personnels pénitentiaires", les auteurs de ce texte souhaitent "harmoniser et aligner le régime juridique applicable à l'utilisation des caméras mobiles individuelles tout en étendant son champ d'application sous forme expérimentale ou non".
La proposition de loi comprend deux articles :
- l’article 1er vise à appliquer aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, le régime d'encadrement de l'utilisation des caméras mobiles individuelles, actuellement applicable aux policiers municipaux ;
- l’article 2 a pour objet de créer un régime spécifique d'utilisation des caméras mobiles pour les agents de l'administration pénitentiaire.