Protection des savoir-faire et des informations commerciales
loicod: "58943"
typloicod: "ppl"
etaloicod: "04"
deccoccod: "01"
numero: "2018-670"
signet: "ppl17-388"
loient: "Protection des savoir-faire et des informations commerciales"
motclef: null
loitit: "portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites"
loiint: "relative à la protection du secret des affaires"
Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par Raphaël GAUVAIN et plusieurs de ses collègues le 19 février 2018.
Elle vise à transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dont l’objectif est d’établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d’appropriation illicite.
La proposition de loi comporte deux articles.
L’article 1er créé un nouveau chapitre dans le code de commerce, intitulé "De la protection des secrets des affaires". Ces nouvelles dispositions prévoient notamment de définir le secret des affaires et les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée.
L’article 2 prévoit l’application de la proposition de loi à Wallis-et-Futuna.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
url_ordonnance: null
saisine_date: "2018-06-25T22:00:00.000Z"
saisine_par: "au moins soixante sénateurs et soixante députés"
loiintori: "portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites"