loititjo: "autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales"
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742 Ce projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 20 décembre 2017.
Il vise à autoriser la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce protocole a été signé à Strasbourg le 2 octobre 2013.
Selon le Gouvernement, il instaure un mécanisme permettant aux plus hautes juridictions nationales de saisir, à l'occasion d'un litige, la Cour européenne des droits de l'homme pour avis sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou ses protocoles.