Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 6 décembre 2017 par Olivier FAURE et Serge LETCHIMY et plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés.
Les auteurs de ce texte ont constaté que "dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, les difficultés d’accès à un logement digne et décent constituent une tendance lourde" et que "l’accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l’indivision. De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres".
Ils proposent donc d’adapter ce régime et de faciliter la sortie de l’indivision successorale, notamment en :
- autorisant les indivisaires représentant la majorité des droits indivis à provoquer la vente ou le partage (art 1er) ;
- précisant qu’un indivisaire opposé au projet d’acte notifié saisit le tribunal de grande instance à fin de partage judiciaire dans les conditions de droit commun (art 3) ;
- garantissant la remise à chaque indivisaire de la part lui revenant dans les conditions de droit commun (art 4)..