Directive services de paiement dans le marché intérieur

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Ce projet de loi vise à ratifier l’ordonnance 2017-1252, prise sur le fondement de l’habilitation de la loi dite "Sapin 2" du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 70). L’ordonnance 2017-1252 a pour objet de transposer les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. La directive (UE) 2015/2366 fixe les règles applicables aux acteurs du paiement et aux opérations de paiement. Elle comporte des dispositions relatives à quatre grandes thématiques : - les conditions d’exercice des prestataires de services de paiement ; - les droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement ; - les exigences en matière d’information relatives aux services de paiement ; - et les exigences de sécurité renforcées pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.