Budget 2018

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Le projet de loi de finances (loi de finances initiale - PLF) prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Le texte comprend deux parties distinctes : la première partie prévoit les recettes de l'État pour l'année à venir et présente un tableau d'équilibre des recettes et des charges, la seconde établit les crédits pour chaque mission et comprend les dispositions qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie par scrutin public ordinaire. Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année à venir (en l'espèce 2018), ainsi que l'exécution de l'année N-1 (2016) et les prévisions d'exécution pour l'année N (2017). Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un déficit public qui devrait s’établir à 2,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017 et à 2,6 % en 2018 et une stabilisation du ratio de dette publique à 96,8 % du PIB en 2017 et 2018. Parmi les mesures proposées dans ce texte par le Gouvernement figurent : . un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale, qui devrait exonérer environ 80% des ménages de la taxe d’habitation (art 3) ; . la prorogation de la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2018, afin d'assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements jusqu'à la mise en place d'un mécanisme alternatif plus efficient (art 8) ; . le rapprochement de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence (art 9) ; . la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (flat tax) à 30% sur les revenus du capital (art 11) ; . la création de l’impôt sur la fortune immobilière et la suppression de l’ISF (art 12) ; . la modification du barème du malus automobile (art 24) ; . la prorogation pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021, du dispositif "Pinel", recentré sur les zones les plus tendues (art 39) ; . la prorogation et le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs sur les zones les plus tendues et le recentrage du PTZ pour les logements anciens sur les zones les moins tendues afin de promouvoir la réhabilitation de logements dans ces zones (art 40) ; . la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3 % aujourd'hui à 25 % en 2022 (art 41) ; . la baisse du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en 2018 et sa suppression à compter de janvier 2019 (art 42) ; . la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) en compensation de la hausse de la CSG pour les agents et les salariés du secteur public ou parapublic (art 47) ; . l’introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public (art 48)