loient: "Don de jours de repos pour les proches aidants"
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loitit: "créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap"
loiint: "créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap"
loititjo: "créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap"
Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par Paul CHRISTOPHE et plusieurs de ses collègues le 27 septembre 2017.
Constatant que 8,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs proches ou aînés en situation de handicap ou de perte d’autonomie à son domicile sans que cette mission soit reconnue à sa juste mesure par les pouvoir publics, les auteurs de ce texte suggèrent d’étendre à leur profit le dispositif dont bénéficient les parents d’enfants gravement malades depuis la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 et qui permet le don de jours de repos entre collègues.
L'article 1er du dispositif propose ainsi d'insérer une nouvelle sous-section dans le Code du travail pour permettre à « un salarié (...), sur sa demande et en accord avec son employeur, [de] renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées à l’article L. 3142-16. »
loiintori: "créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap"