loititjo: "autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet"
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951 Ce projet de loi vise à ratifier le protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé par la France à Bruxelles, le 29 juin 2016.
L’objectif est, selon le Gouvernement, "d'assurer le bon fonctionnement, en toute indépendance, de cette juridiction, garante de la protection du brevet européen à effet unitaire dans l'ensemble des États parties".
Toujours selon le Gouvernement, "la mise en place du brevet européen à effet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet constitue une avancée considérable pour la compétitivité des entreprises européennes, en diminuant le coût de dépôt des brevets, et renforce la place de l’Union européenne dans le domaine de l’innovation. La ville de Paris, qui accueillera la division centrale de la juridiction, sera consacrée comme lieu majeur de la propriété industrielle.">