Traité d'extradition et d'entraide judiciaire avec le Viet Nam
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numero: "2020-44"
signet: "pjl16-614"
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loitit: "autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam"
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618 Ce projet de loi vise à ratifier :
- le traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam ;
- et le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam.
Ces traités ont été signés le 6 septembre 2016 à Hanoï.
L’objectif de ces traités est, selon le Gouvernement, "d’établir une coopération plus efficace entre les deux États en vue de lutter contre la criminalité et l’impunité. Ces textes viennent ainsi compléter l’ensemble des conventions existantes avec ce pays dans le domaine judiciaire".
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