Déposée au Sénat par de Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues le 5 juillet 2017, cette proposition de loi vise à permettre une évaluation plus qualitative des projets de loi en intégrant dans les études d'impact de nouveaux indicateurs de richesse alternatifs au PIB.
Les auteurs de ce texte estiment en effet que la qualité des études est variable selon le projet de loi et que certaines sont une "justification plus ou moins sommaire et a posteriori des arbitrages politiques rendus".
Leur proposition de loi comprend deux articles :
L’article 1er vise à permettre une évaluation plus qualitative des projets de loi en intégrant dans les études d'impact de nouveaux indicateurs de richesse alternatifs au PIB ;
L’article 2 propose que l'étude d'impact, dans ses aspects économiques, financiers, sociaux et environnementaux, des projets de loi soit réalisée par des organismes publics indépendants, habilités à réaliser ce type d'études.