Convention de formation du personnel des navires de pêche
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numero: "2019-284"
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727 Ce projet de loi a été déposé au Sénat le 14 juin 2017.
Il vise à autoriser la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, adoptée à Londres le 7 juillet 1995 sous l’égide de l’Organisation maritime internationale.
Selon le Gouvernement, le principal objectif de cette convention est d’élever le niveau de sécurité à bord des navires de pêche, dans un secteur fortement accidentogène, en :
- définissant les qualifications minimales exigées des personnels navigants ;
- fixant des règles strictes en matière de délivrance des brevets ;
- et en imposant des principes dans l’organisation de la veille en passerelle.
loiintori: "autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)"