Entraide judiciaire et extradition avec Sainte-Lucie
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numero: "2018-582"
signet: "pjl16-576"
loient: "Entraide judiciaire et extradition avec Sainte-Lucie"
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loitit: "autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie"
loiint: "autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie"
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objet:
537 Ce projet de loi vise à approuver :
- la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie ;
- et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie.
Ces conventions ont été signées à Castries, le 30 septembre 2016.
Selon le Gouvernement, ces deux conventions visent à promouvoir une coopération judiciaire bilatérale plus efficace en matière pénale, entre la France et Sainte-Lucie.
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