Fonctionnement des ordres des professions de santé

1342 Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance prise sur le fondement de l’article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de la santé. L’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 a pour objet d’adapter des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 28 juin 2017, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement. Le projet de loi fait l’objet d’une discussion générale commune avec le - projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017–31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; - projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.