Physicien médical et qualifications professionnelles

1798 Ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de l’article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de la santé. L’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 vise à reconnaitre la profession de physicien médical comme profession de santé. L’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 a pour objet de transposer en droit français la directive 2013/55/UE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui introduit en droit national notamment la reconnaissance de l'accès partiel aux professions médicales et paramédicales. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 28 juin 2017, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement. Le projet de loi fait l’objet d’une discussion générale commune avec le - projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017–31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; - projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.