loitit: "ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes"
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890 Ce projet de loi vise à ratifier l’ordonnance 2016-1519, prise sur le fondement de l’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Elle vise à :
- créer l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes ;
- préciser ses missions ;
- et définir les conditions de dévolution des actifs immobiliers de l’État à cet établissement ainsi que les conditions du transfert des biens, droits et obligations de l’AFPA à cet établissement.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 4 janvier 2017, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
loiintori: "ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes"