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La loi de finances rectificative (appelée aussi "collectif budgétaire") est la loi modifiant en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances de l'année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d'année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes.
Le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 propose une série d'ouvertures et d'annulations de crédits destinées à assurer la tenue des dépenses de l'État pour l'année 2016 dans le cadre de la fin de la gestion budgétaire. Il est à ce titre complété par un décret d'avance portant les mouvements de crédits ne pouvant attendre la publication de la présente loi et qui sera publié dans les premiers jours de décembre après avis des commissions des finances des deux assemblées, conformément à l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Il confirme notamment le niveau de déficit public à 3,3 % en 2016. Le déficit de l'État est revu à la baisse de 2,4 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale, pour s'établir à 69,9 milliards d'euros.
Parmi les mesures proposées par le Gouvernement dans ce texte figurent :
- la modernisation des procédures de contrôle fiscal en matière de comptabilité des entreprises (article 13) ;
- nouvelles modalités de contrôle sur place en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de reçus fiscaux (article 14) ;
- le renforcement des moyens dont dispose l'administration fiscale pour lutter contre la fraude fiscale internationale en étendant, de manière encadrée, le pouvoir d'audition des agents de la DGFiP (article 16) ;
- la mise en place du « compte PME innovation » (CPI) afin de favoriser le réinvestissement des plus-values dans de nouvelles entreprises (article 21) ;