loitit: "en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à généraliser les contrats de ressources"
loiint: "en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à généraliser les contrats de ressources"
urgence: "non"
url_jo: null
loinumjo: null
loidatjo: null
date_loi: null
loititjo: null
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
1072 Cette proposition de résolution a été déposée au Sénat par Hervé POHER (Ecolo – Pas-de-Calais) et les membres du groupe écologiste.
Les auteurs de ce texte rappellent que l’eau est un bien commun, non renouvelable, à la base du vivant et que sa gestion est essentiellement le fait des collectivités territoriales, notamment des communes et de leurs groupements.
Ils considèrent dès lors que sa gestion "doit être guidée par les impératifs de cohérence, d'équité et d'efficacité".
Ils invitent le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin de généraliser une pratique, actuellement restreinte, des "contrats de ressources". Il s’agit d’un mécanisme, qui ajoute quelques centimes au prix du mètre cube. Cet ajout est reversé intégralement à la collectivité ou au groupement qui a effectué les travaux. Ainsi, ceux-ci sont financés par tous les usagers de l'eau provenant dudit champ captant et non plus par les seuls contribuables de la commune ou du groupement ayant supporté les travaux.
url_ordonnance: null
saisine_date: null
saisine_par: null
loidatjo3: null
loinumjo3: null
url_jo3: null
url_an: null
url_presart: null
signetalt: null
orgcod: null
doscocurl: null
loiintori: "en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à généraliser les contrats de ressources"