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Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016 par les députés membres du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés.
Les auteurs de ce texte rappellent que l’interruption volontaire de grossesse (IVG) "est un droit fondamental pour toutes les femmes". Ils constatent que les mouvements opposés à l’IVG tentent désormais d’entraver l’exercice de ce droit, par de nouvelles formes d’entrave sur Internet. En effet, selon eux, certains sites "indui[sent] délibérément en erreur, intimid[ent] et/ou exerc[ent] des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’IVG" et se situent dès lors "sur un tout autre terrain" que la liberté d’expression et d’opinion. Ils estiment qu’"en se faisant passer pour ce qu’ils ne sont pas, ces sites détournent les internautes d’une information fiable et objective".
Ils proposent donc de lutter contre ces pratiques en étendant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux pressions psychologiques et morales sur internet.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 7 novembre 2016, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.