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Ce projet de loi, déposé par le Gouvernement , fait suite au rapport remis par le député Victorin Lurel au Premier ministre le 18 mars 2016 à l'issue d'une très large concertation des élus et des forces économiques et sociales ultramarines. Il s’agit, selon le Gouvernement, de définir "les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l'égalité réelle comprenant, d'une part, un plan de convergence à 10/20 ans et, d'autre part, une stratégie de convergence à long terme". Le projet de loi propose par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins, avec une attention particulière apportée au département de Mayotte. Le texte comporte 4 titres. Le titre Ier (art 1er à 3) vise à concrétiser l’engagement de la République tout entière en faveur de l’égalité réelle outre-mer. Il affirme ainsi solennellement que l’objectif d’égalité réelle entre les outre-mer et la France hexagonale constitue une priorité de la Nation (art 1er). Le titre II (art 4 à 8) est relatif aux dispositions en faveur de la convergence des niveaux de vie entre les populations d’outre-mer et la France hexagonale. Un premier chapitre traite des instruments de la mise en œuvre de la convergence (création de plans de convergence – art 4 et 5). Le chapitre 2 porte sur le suivi de la convergence par la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer (CNEPEOM) (art 8). Le titre III (art 9 et 10) comporte les dispositions sociales en faveur de l’égalité réelle à Mayotte : prestations sociales (art 9) et régime d’assurance vieillesse (art 10). Le titre IV (art 11 à 15) contient les dispositions économiques en faveur de l’égalité réelle, telles que : - la création d’un dispositif « cadres avenir » à Mayotte pour soutenir la formation (art 11) ; - la mise en place d’un nouveau dispositif de continuité territoriale financé par le fonds de continuité territoriale géré par L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) (art 12) ; - la possibilité d’intégrer les travailleurs informels dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) en contrepartie de leur insertion dans un parcours de formalisation progressive de leurs activités (art 13). Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 3 août 2016, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture par chaque chambre du Parlement.