Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

1792 Ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances : - l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, prise sur le fondement du I de l'article 161 de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, pour, selon le Gouvernement, améliorer l'intelligibilité et l'accessibilité du droit pour les différents utilisateurs (art 1er du projet de loi) ; - l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, prise sur le fondement de l'article 14 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière du 30 décembre 2014, pour transposer une directive du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 et ainsi renforcer la protection du consommateur (art 2 du projet de loi). Le projet de loi contient également des dispositions ayant pour objet : - de rectifier des erreurs de recodification (art 3 à 8) ; - d’adapter le code de la santé publique (art 9) ; - et d’adapter la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 30 septembre 2016 celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.