Convention fiscale avec la Colombie

1686 Pour éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscale, la France et la Colombie ont conclu une convention signée en juin 2015, après plusieurs années de négociations. Ce texte prévoit notamment de réduire l’imposition à la source des dividendes, intérêts et redevances et d’assurer l'élimination des doubles impositions. Dans ce cadre, les dividendes versés par les filiales dans un État des groupes de l’autre État bénéficieraient d’une retenue à la source limitée à 15 % conformément au modèle de l’OCDE. Un taux réduit (5 %) s’appliquerait aux dividendes issus de participations supérieures à 20 %. Le taux de la retenue à la source sur les dividendes sortants serait limité désormais à 10 % entre les deux États. De plus, son champ serait limité à ce que prévoient les principes internationaux de l’OCDE (excluant donc l’usage d’un équipement ou les services techniques). La lutte contre la fraude fait également l’objet d’un dispositif dédié (article 26). Ce dernier conduit à priver des bénéfices de la convention les montages dont le principal objet est l’obtention des avantages conventionnels et les flux de revenus transitant par un intermédiaire dont l’interposition permet à un tiers de bénéficier d’une imposition allégée. Enfin, la coopération administrative aux fins d’échange d’informations serait assurée par un dispositif encore plus exigeant que ce que requiert le standard actuel de l’OCDE, en ce qu’il prévoit l’obligation pour les États de garantir la disponibilité de l’information et la capacité de leurs administrations à y accéder et à la transmettre. Le projet de loi soumet l’approbation de cette convention au Parlement.