Croix-Rouge et rétablissement des liens familiaux

1551 Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par les députés Bruno LE ROUX et Françoise DUMAS et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, le 23 mai 2016. Elle a pour objet de faciliter l’une des missions de la Croix-Rouge française, celle relative au rétablissement des liens familiaux. Les auteurs de ce texte estiment en effet que "la Croix-Rouge française est régulièrement confrontée à un refus par les administrations et les services publics de la transmission de données personnelles concernant les personnes recherchées". Le dispositif propose donc : - de déroger à l’une des dispositions du code des relations entre le public et l’administration pour permettre à la Croix-Rouge française d’obtenir communication de certains documents administratifs ou traitement de données (art 1er) ; - d’autoriser la Croix-Rouge française à demander directement aux officiers d’état civil les copies intégrales et extraits d’actes d’état civil d’une personne recherchée (art 2) ; - d’autoriser la Croix-Rouge française à saisir le représentant de l’État afin de vérifier l’inscription ou non d’une personne sur les listes électorales (art 3). Les conditions dans lesquelles les informations recueillies par la Croix-Rouge française dans le cadre de sa mission de rétablissement des liens familiaux peuvent être transmises ou non à des tiers sont précisées à l’article 4. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.