1090 Cette proposition de loi organique a été déposée à l’Assemblée nationale par les députés Bruno LE ROUX et Sébastien DENAJA et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen de l’Assemblée nationale le 18 mai 2016.
Estimant que le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique jette les bases d’un régime de protection des lanceurs d’alerte, les auteurs de ce texte souhaitent unifier et organiser "cette protection en confiant sa mise en œuvre au Défenseur des droits".
Dans un article 1er , ils proposent donc d’étendre la compétence du Défenseur des droits (qui relève d’une loi organique). L’article 2 contient un gage financier visant à assurer la recevabilité financière de la proposition de loi organique au regard de l'article 40 de la Constitution.
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.