1638 Lire le billet de l'espace presse
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transféré aux régions la responsabilité des transports scolaires à partir de la rentrée scolaire de 2017. Toutefois, certaines régions, notamment les plus grandes, souhaiteront sans doute déléguer cette compétence de proximité aux départements, qui l'ont exercée jusqu'à présent et vont d'ailleurs conserver cette attribution dans le cas des transports scolaires destinés aux handicapés.
Actuellement, les départements peuvent librement déléguer cette compétence à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou encore associations de parents d'élèves. La rédaction issue de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne permet plus cette souplesse pourtant essentielle pour assurer le maillage de l'ensemble du territoire.
La proposition de loi déposée par Bruno SIDO (Les Républicains - Haute-Marne), Benoît HURÉ (Les Républicains - Ardennes) et Jean-Jacques LASSERRE (UDI-UC- Pyrénées-Atlantiques) vise à remédier à cette contrainte en proposant notamment de s'inspirer des règles aujourd'hui applicables à la région d'Ile de France qui permettent aux départements de déléguer à leur tour, par voie de convention, tout ou partie des attributions correspondantes à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé.