Élection des conseillers municipaux en Polynésie française

1734 Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Lana TETUANUI (UDI-UC – Polynésie française) le 4 mai 2016. Ce texte est relatif à "l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics". Il comprend deux titres. Le titre Ier (art 1er) est relatif à la modification du code électoral. Il met en place - une élection avec liste unique, avec représentativité obligatoire de chaque commune associée, et application de la parité ; - l'application de la prime majoritaire habituelle à la liste ayant gagné au niveau communal, avec répartition de cette prime dans chaque commune associée, avec un système garantissant cependant que la liste ayant gagné dans une commune associée puisse disposer d'au moins 1 élu ; - l'attribution des sièges restants suivant les résultats dans chaque commune associée, permettant ainsi à la liste ayant gagné dans la commune associée d'avoir au moins un élu. Le titre II (art 2 à 11) modifie le code général des collectivités territoriales. Il propose notamment : - d'étendre la possibilité pour les communes du Pays, de créer des sociétés publiques locales (art 2) ; - que le maire délégué soit élu par le conseil municipal parmi les conseillers élus sur la liste arrivée en tête dans la section correspondante (art 3) ; - que le conseil municipal puisse se tenir par téléconférence (art 4). L’article 12 prévoit que les dispositions de l’article 1er et de l’article 3 s’appliqueront dès le prochain renouvellement général des conseillers municipaux.