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Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par Bruno LE ROUX, Patrick BLOCHE et les députés membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés. Elle a pour objet "de renforcer les garanties des principes constitutionnels [de liberté, de pluralisme et d’indépendance des médias] tant en ce qui concerne les médias audiovisuels que la presse, qu’elle soit imprimée ou en ligne". Elle propose, à titre liminaire d’étendre à l’ensemble des journalistes la protection prévue en faveur des journalistes de l’audiovisuel public notamment, protection aux termes de laquelle un journaliste ne peut notamment être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle (article 1er). Elle comprend ensuite 3 titres. Le titre Ier (articles 2 à 10) est consacré à la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias audiovisuels. Les principaux articles de ce titre proposent : - de définir au sein des missions confiées au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) celles tendant à garantir le pluralisme, l’honnêteté et l’indépendance de l’information et des programmes (article 2) ; - de préciser que les conventions conclues entre le CSA et les éditeurs de services de radio ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (article 3) et les opérateurs de services diffusés par câble, satellite et ADSL (article 4) intègrent les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance des médias ; - de généraliser la présence de comités relatifs à l’honnêteté, l’indépendance, le pluralisme de l’information et des programmes au sein des services de radio et de télévision nationaux par voie hertzienne terrestre qui diffusent des émissions d’information politique et générale, chargés de participer au respect des mêmes principes (article 7) ; - de garantir l’effectivité de l’interdiction opposée par la loi du 30 septembre 1986 à toute personne non ressortissante d’un État membre de l’Union européenne de détenir plus de 20 % du capital ou des droits de vote d’un service de radio et de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en langue française (article 9). Le titre II (article 11) contient les dispositions relatives au secteur de la presse. Il prévoit que l’ensemble des publications de presse, écrites comme en ligne, porte à la connaissance de leurs lecteurs toute modification du statut de l’entreprise éditrice, tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l’entreprise et, au moins une fois par an, toutes les informations relatives à la composition de son capital, de ses organes dirigeants et à l’identité et la part d’actions de chacun de ses actionnaires qu’il soit personne physique ou morale. Le titre III (articles 12 à 14) porte sur les dispositions diverses, transitoires et finales. Cette proposition de loi sera examinée conjointement avec la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions, déposée au Sénat par David ASSOULINE (Socialiste et Républicain – Paris), Didier GUILLAUME (Socialiste et Républicain – Drôme) et les membres du groupe socialiste et républicain. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 8 février 2016, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.rlement.