OTAN : protocole sur le statut des quartiers généraux

1063 Ce projet de loi vise à autoriser l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord. Ce protocole définit le cadre juridique du stationnement des organismes de l'OTAN et de leurs personnels au sein des pays de l'Alliance, en traitant particulièrement le cas des quartiers généraux (QG). Il fut dénoncé par la France le 30 mars 1966 lorsque celle-ci décida de quitter la structure de commandement intégrée de l'OTAN. En 2009, la France a décidé de réintégrer la structure de commandement de l'OTAN. En conséquence, elle a recommencé à accueillir du personnel de l'Organisation dans ses quartiers généraux militaires sans que ses QG ne bénéficient toutefois d'aucun statut international. La France a décidé d'étudier les modalités de sa ré-adhésion et a sollicité une nouvelle accession auprès du Conseil de l'Atlantique nord, qui l’a approuvée à l'unanimité le 21 janvier 2015. Il appartient donc désormais au Parlement d’autoriser cette nouvelle accession.