loititjo: "visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes"
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873 Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jean-Pierre SUEUR (Loiret –Socialiste et républicain), le 23 décembre 2015.
Elle a pour objet de permettre l’application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, qui permet aux élus locaux de disposer, à partir du 1er janvier 2016, d’un droit à 20 heures de formation par année de mandat. Pour ce faire, l’auteur propose de mettre en place "un organisme collecteur national [chargé d’] assurer la gestion administrative, financière et technique du droit individuel à la formation, et notamment la collecte des cotisations". Ainsi, l’article 1er du texte crée un fonds dont il confie la gestion administrative, technique et financière à la Caisse des dépôts et consignations.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.