2289 Lire le billet de l’Espace presse
Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par Bruno LE ROUX, Patricia ADAM, François ANDRÉ et plusieurs de leurs collègues le 5 novembre 2015.
À plus de dix-huit mois de la prochaine échéance présidentielle, les auteurs de ce texte souhaitent moderniser les règles applicables à l’élection présidentielle afin de couper court à toutes les contestations qui alimentent des polémiques récurrentes. Ils souhaitent ainsi rénover le système des "parrainages", alléger les contraintes imposées aux médias audiovisuels, et modifier les règles sur les sondages et sur la divulgation des résultats.
Ils se sont inspirés des recommandations formulées par les différents organismes de contrôle (Conseil constitutionnel, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle, Conseil supérieur de l’audiovisuel, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Commission des sondages).
Cette proposition de loi ordinaire complète la proposition de loi organique, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, déposée le 5 novembre 2015 par Bruno LE ROUX, Dominique BAERT, Patricia ADAM et plusieurs de leurs collègues à l’Assemblée nationale.
Ce texte, qui comprend 4 articles, vise notamment à :
- permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de recruter des experts (article 1er) ;
- harmoniser, pour l’ensemble des élections, les sanctions pénales réprimant la divulgation prématurée, les jours de vote, de résultats partiels ou d’estimations réalisées par sondage (article 2) ;
- tire les conséquences, pour l’élection des députés par les Français établis hors de France et pour les élections européennes, de la suppression de la possible double inscription sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France proposée par la loi organique (article 3).
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 12 novembre 2015, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.