Dossier législatif

Convention fiscale avec Singapour

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numero: "2016-233"
signet: "pjl15-249"
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loitit: "autorisant l'approbation de la convention avec la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu"
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